Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• « Chablais » : la société Chablais, Rue d'Yverdon 27, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant demandé ou reçu une prestation de conseil.
• « Prestations » : les services de conseil en transmission d'entreprise décrits sur notre site.
• « Accord » : l'ensemble des présentes conditions générales et de tout document annexe convenu entre les parties.

2. Acceptation des conditions

Le fait de solliciter une prestation de Chablais, que ce soit par formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone, vaut acceptation des présentes conditions générales. L'acceptation est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique nécessaire.

3. Description des prestations

Chablais propose trois formules de conseil :

1. Entretien de succession — discussion initiale d'environ 90 minutes avec remise d'un résumé écrit. Tarif : CHF 150.
2. Étude de planification — deux séances structurées avec remise d'un rapport de planification. Tarif : CHF 195.
3. Accompagnement trimestriel — suivi régulier avec notes après chaque séance. Tarif : CHF 240 par trimestre.

Les prestations sont délivrées en présentiel à Yverdon-les-Bains ou par visioconférence selon accord préalable.

4. Comptes et inscription

Aucun compte utilisateur n'est requis pour accéder à nos prestations. Toute demande de service s'effectue par prise de contact directe.

5. Responsabilités du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter les rendez-vous convenus et informer Chablais en cas d'empêchement dans un délai raisonnable
• Utiliser les documents remis uniquement dans le cadre de sa propre démarche de transmission
• Ne pas diffuser les méthodes ou outils propres à Chablais sans accord préalable

6. Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles de documents et approches développés par Chablais sont la propriété exclusive de la société. Les livrables remis au Client (résumés, rapports, notes) sont mis à disposition pour son usage personnel et professionnel, sans cession de droits sur les méthodes sous-jacentes.

7. Modalités de paiement

Le paiement est dû avant ou lors de la première séance pour les formules Entretien et Étude. Pour l'Accompagnement trimestriel, la facturation est effectuée en début de chaque trimestre. Les paiements sont acceptés par virement bancaire en CHF. Toute facture impayée à 30 jours portera des intérêts au taux légal en vigueur.

Politique d'annulation : Toute annulation moins de 48 heures avant une séance peut être facturée à hauteur de 50 % du tarif de la prestation concernée.

8. Confidentialité

Chablais s'engage à traiter toutes les informations partagées par le Client avec la plus stricte confidentialité. Les informations ne seront divulguées à des tiers qu'avec le consentement exprès du Client ou sur injonction d'une autorité compétente.

9. Disclaimers

Les conseils prodigués par Chablais ont une valeur d'orientation et de réflexion. Ils ne remplacent pas un avis juridique, fiscal, comptable ou notarial. Chablais ne donne pas de conseil en placement ou en matière d'évaluation d'entreprise et ne prend aucune décision à la place du Client.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Chablais est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation en cause. Chablais ne saurait être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ses conseils.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l'accompagnement trimestriel en notifiant l'autre partie avec un préavis de 30 jours. Pour les formules Entretien et Étude, les prestations déjà réalisées restent dues.

12. Règlement des différends

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud, Suisse. Le droit applicable est le droit suisse.

13. Dispositions diverses

Si une clause des présentes conditions est reconnue invalide, les autres clauses restent en vigueur. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet. Toute modification doit être convenue par écrit.

14. Modifications

Chablais se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation des services après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Contact

Chablais
Rue d'Yverdon 27, 1400 Yverdon-les-Bains
[email protected]
+41 24 495 83 67